FISCALITE A PARTIR DU 1ER JUILLET 2024
Les utilisateurs « agricoles et forestiers » pourront être livrés en GNR au tarif réduit de l’accise, c’est-à-dire 38,60 € le m³ sans majoration fiscale seulement s’ils ont fourni à leurs distributeurs : « Attestation d’identification au bénéfice du tarif réduit d’accise sur le GNR ».
À défaut de présentation de cette attestation, le client sera livré en GNR au tarif normal d’accise 248,10 € le m³.
ACCES AU LIEN VERS LE SITE DES DOUANES POUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE
Sources : FF3C - Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage
Sources : DGDDI - Direction générale des douanes et droits indirects
[12/06/2024]